Conditions générales de location

Art.1- Propriété du matériel

Quelle que soit la durée de location, la société ABLE events reste entièrement propriétaire du matériel. La location prend effet à l’enlèvement du matériel et se termine lors de la restitution complète du matériel loué, après vérification.

Art.2 - Justificatif et dépôt de garantie

Une pièce d'identité pourra être exigée. Un dépôt de garantie, effectué uniquement par carte bancaire, sera demandé pour chaque location.
Ce dépôt de garantie sera restitué après le retour complet du matériel et la vérification de son bon état.
Avec l'accord du client, le montant de la location pourra être prélevé sur le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera restitué et le règlement de la location s'effectuera selon le mode de paiement convenu.

Art.3 - État du matériel

Le locataire ou son mandataire reconnaît avoir vérifié le matériel lors de sa prise en charge. Tout matériel retiré est réputé en parfait état de fonctionnement. Aucune réclamation ne pourra être formulée après enlèvement. La signature du bon de location vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Art. 4 - Responsabilité et assurance

Dès la remise du matériel, le client en assume l’entière responsabilité. Il s’engage à souscrire une assurance couvrant tous risques (vol, casse, détérioration, incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile) pendant toute la durée de la location.

Art.5 - Interdiction de prêt et de sous-location

Tout prêt ou sous-location du matériel est strictement interdit sans accord écrit préalable de ABLE events.

Art.6 - Détérioration, perte, vol et nettoyage

En cas de détérioration, le locataire s'engage à régler l'intégralité des frais de remise en état. En cas de perte, de vol ou de casse, le locataire devra informer immédiatement ABLE events et fournir les justificatifs nécessaires. Il sera facturé à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du matériel, en plus du coût de la location.
Le matériel devra être restitué dans un état de propreté conforme à celui de sa mise à disposition.
En cas de retour anormalement sale nécessitant un nettoyage approfondi, ABLE events se réserve le droit de facturer un forfait de nettoyage, dont le montant sera fonction du temps d'intervention et de l'état du matériel.

Art.7 - Utilisation légale du matériel

Le matériel loué doit être utilisé exclusivement dans le cadre de manifestations légales et autorisées. En cas de saisie par les autorités lors d’un événement illégal, le client reste redevable de la totalité de la durée de location jusqu’à restitution effective du matériel.

Art.8 - Durée et restitution

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée sur le contrat de location. Toute demande de prolongation ou tout retard dans la restitution du matériel devra être signalé à ABLE events dans les meilleurs délais.
Tout retard de restitution entraînera, sauf accord écrit préalable de ABLE events, une facturation complémentaire au tarif journalier en vigueur pour chaque jour calendaire de retard, à compter de la date de restitution prévue au contrat et jusqu'au retour effectif de l'intégralité du matériel.
En cas de retard supérieur à 5 jours, et sauf accord écrit de ABLE events, celle-ci se réserve le droit d'encaisser tout ou partie du dépôt de garantie, sans préjudice de la facturation des jours de location supplémentaires et de toute autre somme restant due. Une régularisation sera effectuée après restitution complète du matériel.

Art.9 - Non-restitution

En cas de non-restitution ou de non-paiement, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code civil. Toute non-restitution expose le locataire à des poursuites judiciaires, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Art.10 - Acompte

ABLE events se réserve le droit de demander le versement d'un acompte lors de la signature du devis ou du contrat.
Le montant ou le pourcentage de l'acompte sera indiqué sur le devis ou communiqué par courrier électronique par ABLE events.
Le devis est réputé accepté à compter de sa signature par le client et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
L'acompte versé sera déduit du montant total de la facture finale.
À défaut du versement de l'acompte dans le délai indiqué, ABLE events se réserve le droit de considérer la réservation comme non confirmée et de disposer librement de la date concernée

Art.11 - Conditions de paiement

Pour toute prestation technique, ainsi que pour toute location avec livraison et reprise du matériel par ABLE events, le paiement intégral du montant TTC est exigé avant la date de la prestation ou de la livraison.
À défaut de règlement complet dans les délais impartis, ABLE events se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation et/ou la livraison, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, sauf accord écrit préalable de ABLE events.

Art.12 - Annulation à l'initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier recommandé). En cas d'annulation, les conditions suivantes s'appliquent :
- Plus de 15 jours avant la prestation : aucune indemnité.
- Entre 2 et 15 jours avant la prestation : le client reste redevable des frais déjà engagés et non récupérables (achats spécifiques, location de matériel auprès de tiers, transport, hébergement, frais de personnel, études techniques ou toute autre dépense engagée pour l'exécution de la prestation).
- Moins de 48 heures avant la prestation : une indemnité de 50 % du montant total du devis sera due, en plus des frais déjà engagés et non récupérables.

Art.13 - Demande de report

Toute demande de report doit être formulée par écrit. Le premier report pourra être accepté sous réserve de la disponibilité du personnel, du matériel et des moyens techniques, et devra être réalisé dans un délai maximum de 12 mois suivant la date initialement prévue. L'acompte versé sera conservé et imputé sur la prestation reportée. Toute modification du lieu, des horaires, de la durée, du matériel ou des effectifs pourra entraîner l'établissement d'un devis complémentaire. En cas d'impossibilité d'accepter la nouvelle date, d'absence de réalisation dans le délai de 12 mois ou de seconde demande de report, la demande sera considérée comme une annulation à l'initiative du client, sauf accord écrit de ABLE events.

Art.14 - Intempéries et prestations en extérieur

Pour toute prestation en extérieur, le client s'engage à prévoir une solution de repli garantissant la sécurité des personnes et du matériel.
Des conditions météorologiques défavorables ne constituent pas, à elles seules, un cas de force majeure.
Si les conditions météorologiques présentent un risque pour les personnes ou les équipements (orage, vent fort, fortes pluies ou toute situation incompatible avec les règles de sécurité), ABLE events pourra suspendre, interrompre ou refuser la prestation. Les frais déjà engagés (personnel, transport, location de matériel, achats spécifiques, hébergement, etc.) resteront dus.

Art.15 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.
Les parties privilégieront un report de la prestation. Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés et non récupérables resteront dus. À défaut de report dans un délai de 12 mois, le contrat pourra être résilié sans indemnité complémentaire.

Art.16 - Annulation à l'initiative du prestataire

Si ABLE events est dans l'impossibilité d'assurer la prestation pour un motif qui lui est imputable, les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées, sans autre indemnité, sauf disposition légale contraire.
Avec l'accord du client, ABLE events pourra proposer un prestataire ou un technicien disposant de compétences et de moyens techniques équivalents.

En acceptant le devis, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de location du présent contrat.