Conditions générales de ventes

Art.1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute vente de matériel neuf ou d'occasion, ainsi qu'à toute prestation d'installation, d'intégration audiovisuelle, de sonorisation, d'éclairage, de vidéo ou de tout autre équipement réalisée par ABLE events.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art.2 - Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
La commande devient définitive après acceptation du devis par le client et, le cas échéant, après versement de l'acompte demandé. ABLE events se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime.

Art.3 - Acompte

Pour toute installation fixe ou prestation d'intégration, ABLE events se réserve le droit d'exiger un acompte de 50 % du montant total TTC à la signature du devis.
Les travaux, commandes de matériel ou réservations auprès des fournisseurs pourront débuter uniquement après réception de cet acompte

Art. 4 - Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit :
- Le solde des installations est payable dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de facturation.
- Les ventes réalisées à distance (téléphone, courrier électronique ou site internet) sont payables intégralement avant toute commande auprès des fournisseurs.
- Les ventes réalisées en magasin sont payables comptant lors de l'achat.En cas de retard de paiement, ABLE events se réserve le droit de suspendre toute commande, livraison ou intervention en cours.

Art.5 - Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le matériel vendu demeure la propriété de ABLE events jusqu'au paiement intégral de la facture.
En cas de défaut de paiement, ABLE events pourra demander la restitution du matériel, sans préjudice de toute autre action en recouvrement..

Art.6 - Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. ABLE events ne pourra être tenue responsable d'un retard dû à un fournisseur, un transporteur, un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté.
Le client s'engage à vérifier le matériel lors de sa réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Art.7 - Installation

Le client s'engage à garantir un accès libre et sécurisé au lieu d'installation.
Toute demande de modification du projet après validation du devis pourra entraîner un devis complémentaire.Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

Art.8 - Réception des installations

À l'issue de l'installation, le client est invité à vérifier la conformité des travaux réalisés et le bon fonctionnement des équipements.Toute réserve ou anomalie apparente devra être signalée lors de la réception de l'installation ou, au plus tard, dans un délai de 48 heures par écrit.À défaut de réserve formulée dans ce délai, l'installation sera réputée conforme et acceptée.

Art.9 - Garantie et Service Après-Vente (SAV)

Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale applicable ainsi que de la garantie constructeur lorsque celle-ci existe.En cas de panne, ABLE events pourra assurer l'intermédiaire avec le fabricant ou le fournisseur.
Lorsque le matériel est couvert par la garantie constructeur, les frais d'expédition vers le centre de réparation restent à la charge du client. Lorsque le matériel n'est plus sous garantie, un devis pourra être établi avant toute réparation ou tout renvoi au fabricant. Les frais de transport, de diagnostic et de réparation resteront à la charge du client après acceptation du devis.La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'une chute, d'une modification du matériel, d'une utilisation non conforme ou d'une intervention réalisée par un tiers non autorisé.

Art.10 - Vente de matériel d’occasion

Le matériel d'occasion est vendu en l'état, après vérification de son bon fonctionnement. Son état esthétique est réputé connu et accepté par le client au moment de la vente.

Art.11 - Evolution des prix

Les devis sont établis sur la base des tarifs en vigueur à leur date d'émission.En cas d'augmentation exceptionnelle des tarifs fournisseurs, des coûts de transport ou de toute autre charge indépendante de la volonté de ABLE events, avant la validation définitive du devis, ABLE events se réserve le droit de modifier son offre. Le client en sera informé avant toute commande.

Art.12 - Commandes spécifiques

Les produits commandés spécialement pour le client, les produits personnalisés, configurés sur demande ou non tenus en stock ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou d'application d'une garantie légale.

Art.13 - Maintenance et dépannage

Les interventions de maintenance, d'assistance technique, de dépannage ou de remise en service effectuées en dehors de la garantie feront l'objet d'une facturation selon le tarif en vigueur de ABLE events.Un devis pourra être établi avant toute intervention lorsque la nature ou le montant des travaux le justifie.Les frais de déplacement, de main-d'œuvre, de transport et les éventuelles pièces de rechange seront facturés au client, sauf prise en charge dans le cadre d'une garantie applicable.

Art.14 -Intervention d’un tiers

Le client s'engage à utiliser les équipements conformément aux notices d'utilisation et aux préconisations de la société ABLE events.Toute modification, réparation, déplacement, démontage ou intervention sur les équipements réalisée par le client ou par un tiers, sans l'accord préalable de ABLE events, pourra entraîner l'exclusion de toute garantie commerciale et dégagera ABLE events de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de dommage résultant de cette intervention.Toute intervention de ABLE events rendue nécessaire à la suite d'une modification ou d'une intervention non autorisée sera facturée selon le tarif en vigueur.

Art.15 - Annulation de commande

Toute commande de matériel spécifique ou commandé spécialement pour le client ne pourra être annulée après validation, sauf accord écrit de ABLE events.Les acomptes versés restent acquis à ABLE events dans la limite des frais engagés et des dispositions légales applicables.

Art.16 - Force majeure

ABLE events ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil

Art.17 - Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles

Art.18 - Litiges – Droit applicable – Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relèvera des juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

En acceptant le devis, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente du présent contrat.